V3

Article V 3 - Monuments historiques

Dans les établissements figurant sur la liste des immeubles classés parmi les monuments historiques, les travaux reconnus nécessaires par les commissions de sécurité, en application notamment de l'article R.123-13 du code de la construction et de l'habitation et de l'article GN10, ne peuvent être réalisés que dans les conditions fixées par les textes réglementaires relatifs aux monuments historiques