Code de la construction et de l'habitation (extrait) partie législative


Code de la construction et de l'habitation (extrait) partie réglementaire

Section 1 : Définition et application des règles de sécurité

Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements

Section 2 : Classement des établissements

Section 5 : Sanctions administratives

Section 3 : Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement

Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle Sous-section 1 : Généralités

Sous-section 2 : Commissions de sécurité

Code de la Construction et de L'habitation

Section 6 : Dispositions diverses

Titre V : Contrôle et dispositions pénales

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