Code de la construction et de l'habitation (extrait) partie législative
Code de la construction et de l'habitation (extrait) partie réglementaire
Section 1 : Définition et application des règles de sécurité
Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements
Section 2 : Classement des établissements
Section 5 : Sanctions administratives
Section 3 : Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement
Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle Sous-section 1 : Généralités
Sous-section 2 : Commissions de sécurité
Code de la Construction et de L'habitation
Section 6 : Dispositions diverses
Titre V : Contrôle et dispositions pénales