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GN10

Article GN 10 - Application du règlement aux établissements existants

§ 1. A l'exception des dispositions à caractère administratif, de celles relatives aux contrôles et aux vérifications techniques, ainsi qu'à l'entretien, le présent règlement ne s'applique pas aux établissements existants.

Commentaires : § 1 cette disposition interdit en particulier a l'autorité administrative responsable d'imposer des prescriptions techniques du présent règlement aux établissements qui ont fait l'objet d'une autorisation d'ouverture et ou les réserves éventuelles ont été suivies des réalisations correspondantes, des lors que l'établissement n'a subit aucune modification.

Cependant elle n'interdit pas a l'autorité administrative de rappeler l'application d'une disposition réglementaire qui aurait antérieurement échappé a sa vigilance ou a celle de l'exploitant, puisque en référence a l'article R.123-43, le contrôle exercé par l'administration ne dégage pas les constructeurs, installateurs et exploitants des responsabilités qui leur incombent dans la réalisation, le maintien et l'entretien des équipements et installations en conformité avec la présente réglementation. Dans ce cas, l'autorité administrative doit appliquer scrupuleusement l'article GN11 en mentionnant la référence a l'article du code ou du règlement (applicable au moment de l'ouverture) dont les dispositions ne sont pas respectées.

Par conséquent, le constructeur ou l'installateur ne peut s'en remettre a l'administration pour l'application du présent règlement ; la méconnaissance des règles de sécurité de son art pourrait l'amener a la reprise onéreuse de certains ouvrages a la suite d'un contrôle administratif.

L'autorité administrative peut être amenée a constater dans un établissement existant que des infractions importantes a la réglementation en vigueur au moment de la construction ont été commises et que la nature des infractions ne permet pas de les faire cesser par une application, économiquement raisonnable, des mesures imposées par cette réglementation.

Dans ce cas, l'autorité peut accepter que la mise au niveau de securité réglementaire (appelée parfois « mise en securité ») soit obtenue par d'autres mesures prises dans le cadre des articles R.123-13 du code de la construction et de l'habitation et GN4 du présent chapitre.

Dans ce cadre, par exemple, on peut pallier un degré de stabilité au feu des structures, un recoupement, une protection des escaliers insuffisante, par une ou plusieurs des mesures suivantes :

- la réduction du délai qui s'écoule entre le début d'un incendie et le début de l'évacuation (système d'alarme type 1)

- l'augmentation en nombre et en largeur de certains dégagements (escalier extérieur supplémentaire, sorties accessoires, dispositifs de sauvetage…)


§ 2. Lorsque des travaux de remplacement d'installation, d'aménagement ou d'agrandissement sont entrepris dans ces établissements, les dispositions du présent règlement sont applicables aux seules parties de la construction ou des installations modifiées.

Toutefois, si ces modifications ont pour effet d'accroître le risque de l'ensemble de l'établissement, des mesures de sécurité complémentaires peuvent être imposées après avis de la commission de sécurité.

Commentaires : § 2 il y a lieu de souligner que la possibilité laissée a l'autorité administrative ne peut s'exercer que dans le cadre défini au premier alinéa.

Au regard de cet article, un ERP n'effectuant pas de travaux ne peut se voir appliquer les nouveaux textes en vigueur sauf sur demande de travaux de mise en sécurité émanant de la commission de sécurité.

Il est apparu que des exploitants d'ERP conformes au référentiel dont ils relèvent et sous avis favorable qui souhaitent améliorer le niveau de sécurité de leur ERP, se voient contraints d'appliquer l'intégrité des règles en vigueur lors de la réalisation de ces travaux partiels.

La commission considère que, dans le cadre de l'exemple évoqué ci-dessus, la stricte application de l'article GN10 § 2 doit mener a l'application du règlement existant le jour de la demande aux seules parties de la construction ou des installations modifiées, sans préjudice de l'application de l'article R.123-55 du Code de la construction et de l'habitation (CCS du 7 Octobre 2004) .


La version précédente de l'article est applicable jusqu'au 22 janvier 2010

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