GE7

Article GE 7 - Vérifications techniques assurées par des personnes ou organismes agréés

§ 1. Les vérifications techniques doivent être effectuées par des personnes ou des organismes agréés :

- dans les établissements des 1re, 2e et 3e catégorie, à la construction et pour tous travaux soumis à permis de construire, ainsi que pour les travaux soumis à l'autorisation prévue à l'article R.123-23 du code de la construction et de l'habitation ;

- exceptionnellement, dans les établissements de 4e catégorie, dans les cas visés ci-dessus, lorsque des vérifications techniques sont jugées indispensables, pour certains travaux ou aménagements limitativement indiqués, après avis de la commission de sécurité ;

Lorsque, en application de l'article R.123-44 du code de la construction et de l'habitation, il est prescrit à l'exploitant d'un établissement de 1ère ,2ème,3ème et 4ème catégories en cours d'exploitation et, en cas de non-conformité grave, de faire procéder à des vérifications techniques par des organismes agrées.

Commentaires : Au stade de la conception/construction, il existe le contrôle technique issu de la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction et prévu à l'article L.111-23 et suivant du code de la construction ainsi qu'aux articles R111-29 à R.111-42.

Le contrôle technique porte sur la solidité des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert et des éléments d'équipements qui font indissociablement corps avec ces ouvrages, ainsi que sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions

Les vérifications techniques par des organismes agrées sont imposées par le règlement de sécurité pour certains équipements techniques quelle que soit la catégorie de l'établissement.

§ 2. Obligations du constructeur et de l'exploitant :

Le constructeur ou l'exploitant doit communiquer aux vérificateurs, sur support papier, la notice de sécurité, les plans et les renseignements de détail concernant les installations techniques, les prescriptions imposées par le permis de construire ou l'autorisation de travaux, ainsi que l'historique des principales modifications effectuées et les prescriptions notifiées à la suite de visites de contrôle des commissions de sécurité.