Article R.4612-7

R. 4612-7

Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail, de l'agriculture et des transports déterminent :

1° Les informations figurant au rapport annuel, notamment le bilan des conditions de la manutention manuelle de charges ;

2° La nature des renseignements que les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail fournissent à l'administration.