W1

Article W 1 - Etablissements assujettis

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux administrations, aux banques et aux bureaux dans lesquels l'effectif du public est supérieur ou égal à l'un des chiffres suivants ;

- 100 personnes en sous-sol

- 100 personnes en étage et autres ouvrages en élévation

- 200 personnes au total.