T7

Article T 7 - Obligations de l'autorité administrative

(modifié par l'arrêté du 11 janvier 2000)

§ 1. L'autorité administrative, après avis de la commission de sécurité compétente, doit faire connaître sa décision concernant la demande prévue à l'article T5 (§ 1) au plus tard un mois après dépôt.

§ 2. La commission de sécurité peut procéder à la visite de réception des installations propres à la manifestation avant l'ouverture au public.