R4

Article R 4 - Parcs de stationnement couverts

Les intercommunications éventuelles réalisées entre un établissement du présent chapitre et un établissement de type PS sont assujetties aux dispositions de l'article PS8, § 4, premier alinéa.

Le parc de stationnement couvert est placé sous la même direction que l'établissement du présent chapitre.