Article R.4227-15

R. 4227-15

Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice de l'application des réglementations relatives :

1° Aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude ;

2° Aux installations de gaz combustibles et d'hydrocarbures liquéfiés ;

3° Au stockage et à l'utilisation des produits pétroliers.