Article R.4225-7
R. 4225-7
Des installations sanitaires appropriées sont mises à la disposition des (Décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009) « travailleurs handicapés ».
R. 4225-7
Des installations sanitaires appropriées sont mises à la disposition des (Décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009) « travailleurs handicapés ».