Article R. 123-34

Article * R. 123-34

La commission de sécurité compétente à l'échelon du département est la commission consultative départementale de la protection civile instituée par le décret n° 65-1048 du 2 décembre 1965, modifié par le décret n° 70-818 du 10 septembre 1970.

Note - Le décret n° 70-818 du 10 septembre 1970 a été remplacé par le décret n° 85-988 du 16 septembre 1985 qui lui-même a été abrogé et remplacé par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 (JO du 10 mars 1995) modifié.