P7
Article P 7 - Dégagements accessoires
En aggravation des dispositions de l'article CO35 (§ 5), seuls les dégagements accessoires peuvent être communs avec ceux des locaux occupés par des tiers.
Article P 7 - Dégagements accessoires
En aggravation des dispositions de l'article CO35 (§ 5), seuls les dégagements accessoires peuvent être communs avec ceux des locaux occupés par des tiers.