N6
Article N 6 - Dégagements accessoires
En aggravation des dispositions de l'article CO35(§ 5), seuls les dégagements accessoires peuvent être communs avec ceux des locaux occupés par des tiers.
Article N 6 - Dégagements accessoires
En aggravation des dispositions de l'article CO35(§ 5), seuls les dégagements accessoires peuvent être communs avec ceux des locaux occupés par des tiers.