MS 49

Article MS 49 - Service assuré par des sapeurs-pompiers

§ 1. Les services de sécurité incendie assurés dans certains établissements par des sapeurs-pompiers doivent être inspectés par leurs officiers ou sous-officiers dans le but de veiller à la bonne exécution du service.

Les services de sécurité incendie assurés par les Sapeurs Pompiers résultent en général de la décision de l'autorité administrative après avis de la commission de sécurité

Commentaires : § 1 les services de sécurité-incendie assurés par les sapeurs pompiers résultent en général de la décision de l'autorité administrative après avis de la commission de sécurité.

§ 2. Ces services et ces rondes sont rétribués par l'établissement.