M48

Article M 48 - Locaux d'emballage

1 § . La capacité unitaire des locaux de stockage et de manipulation des matériaux d'emballage, des dépôts de déchets d'emballage est limitée à 100 mètres cubes ; elle peut être portée à 300 mètres cubes, non compris le volume de la presse à papier si le local est protégé par (Arrêté du 12 octobre 2006) « un système d'extinction automatique du type sprinkleur ».

2 § . (Arrêté du 20 novembre 2000) « Un appareil de compactage est autorisé dans une réserve sous les conditions suivantes :

- l'appareil de compactage, un seul par réserve, ne peut être implanté que dans une réserve de volume inférieur ou égal à 1 000 mètres cubes répondant aux dispositions de l'article M49, paragraphe 1  ;

- l'appareil doit faire l'objet d'un marquage CE, sa puissance électrique totale est inférieure ou au plus égale à (Arrêté du 29 juillet 2003) « 7,5 kW » ;

- le stockage de déchets d'emballage en attente de compactage est interdit dans la réserve ;

- les déchets compactés doivent être retirés régulièrement de la réserve et leur volume en attente d'enlèvement ne doit pas dépasser 1 m3. »