GZ26

Article GZ 26 - Conformité des appareils à gaz

(Arrêté du 23 janvier 2004)

« § 1. Les appareils à gaz doivent bénéficier du marquage CE délivré dans les conditions de l'arrêté du 12 août 1991 modifié portant application de la directive 90/396/CEE modifiée relative aux appareils à gaz.

§ 2. Les appareils à gaz n'entrant pas dans le champ d'application de l'arrêté précité peuvent être admis s'ils bénéficient :

- soit d'un marquage CE au titre des équipements thermiques industriels relevant de la directive 89/392/CEE modifiée relative aux machines ;

- soit d'un agrément préalable donné par le ministre chargé de la sécurité du gaz. Cet agrément n'est pas exigé pour les appareils à gaz dont le débit calorifique nominal ne dépasse pas 5 kW.

Ces appareils sont cités au paragraphe 2 de l'article 1er de l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive 90/396/CEE du 29 juin 1990. »

Commentaires :

Modèle de certificat de conformité gaz pour les ERP de la 1ere à la 4 eme catégorie

- nom et adresse de l'installateur

- références du chantier

- nom et adresse

- classement ERP (type et catégorie)

- description simplifiée de l'installation de gaz

- point d'origine amont, diamètre, pression, type de gaz

- pression(s) de distribution

- utilisation(s) principale(s)

L'installateur certifie que l'installation réalisée par ses soins a été exécutée conformément aux dispositions du règlement de sécurité ERP (arrêté du 25 juin 1980 modifié) et aux prescriptions particulières du permis de construire.

L'installateur certifie que les essais prévus à l'article GZ19 ont été effectués le ………….. Et que les résultats sont satisfaisants.

Date et signature