Article ** R. 515-13

Art. R. 515-13

Le préfet fait procéder, aux frais du demandeur et par un organisme tiers expert, à une analyse critique de ceux des éléments du dossier, et en particulier de l'étude de sûreté, qui justifient des vérifications particulières.

Cette analyse critique est jointe au dossier soumis à l'enquête publique.