ANNEXE 10 Convention

Annexe X à l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du

personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public

et des immeubles de grande hauteur.

Exemple de modèle de convention

Convention

Entre : (dénomination, adresse et non du représentant du centre de formation)

Et : (coordonnées des services d'incendie, adresse)

Il est convenu et arrêté d'un commun accord ce qui suit :

Article 1er : objet,

Le directeur départemental des services d'incendie de secours ou son représentant titulaire du brevet de prévention, présidera les jurys d'examens réalisés dans le cadre de l'arrêté du……….. , sanctionnant les formations des personnels des services de sécurité incendie, des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.

Article 2 : responsabilité,

L'organisme de formation (nom)…………………………….. assure la responsabilité totale des actes et des agissements de son personnel et de ses candidats.

Article 3 :

L'organisme de formation (nom)…………………………….. s'engage à respecter les conditions de sécurité définies au règlement intérieur de l'établissement où a lieu l'examen.

Article 4 :

Le montant de la prestation définie est de euros par jour. Le montant sera révisable chaque année par voie d'avenant dans le cadre de la poursuite de la convention initiale.

Article 5 :

Au titre de l'annexe prévue à l'article 1 ci-dessus, l'organisme de formation s'engage à régler après chaque action du service d'incendie (nom), sur présentation fournit d'un titre de recettes, le montant de la prestation.

Article 6 :

La présente convention est conclue pour une période d'un an à compter du………………. et se renouvellera chaque année par tacite reconduction.

La résiliation peut être demandée, par l'une des parties, au moins un mois avant la date d'expiration annuelle.

Fait à……………., le……………..

Signature des cocontractants